La loi du 5 Mars 2007 pose le principe que la protection juridique d’une personne constitue un devoir des familles et, à titre subsidiaire, de la collectivité publique.
Il est également question de renforcer le souhait exprimé en amont par la personne à protéger (Mandat de protection future).
Trois principes généraux conditionnent la protection juridique des Personnes Protégées :
Si vous êtes la personne à protéger, le (la) conjoint(e) ou pacsé(e), la famille :
Vous pouvez saisir le juge directement en lui adressant une requête (Cerfa 15891*03) et en y joignant un certificat médical circonstancié établi par un médecin expert inscrit sur la liste du procureur de la République.
Si vous êtes un tiers (un médecin, une assistante sociale, etc.) :
Pour demander une mesure de protection vous devez saisir le procureur de la République.
Le certificat du médecin nécessaire à l'ouverture de ces mesures de protection est à la charge de la Personne Protégée.
Le montant de ce certificat est de 160.00 € par décret n°2008-1485 du 22 décembre 2008. Ce coût est avancé par l'Etat quand la mesure est ouverte à la requête du procureur de la République.
La Personne Protégée participe au financement de sa mesure de protection proportionnellement à ses ressources. Ce calcul est défini par le décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020.